TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01436

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01436 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUZ - JLD hospitalisation

Monsieur [W] [N]
né le 28 octobre 1989 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION
(1ère demande)

rendue le 20 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [N] ;

Vu la mesure de contention dont Monsieur [W] [N] fait l’objet depuis le 17 avril 2026 à 18h43;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h06 ;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure de contention ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement faisant également l’objet d’une mesure d’isolement.

Par ordonnance distincte de ce jour, la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [N] a été ordonnée et il convient par voie de conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention.

PAR CES MOTIFS