TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 22/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 22/00584 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWH4

Minute n° :

JUGEMENT DE CADUCITE DU 20 avril 2026
(Article 468 du code de procédure civile )

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Audience publique du 20 avril 2026
Jugement du 20 avril 2026

parties demanderesses
Société [1],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU GARD,
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Madame Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Mme Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Madame Béatrice LOUVIER

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Doriane SWIERC, greffière

DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,

Société [1] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 23/02/2026, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS