TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 24/00526
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 16 Avril 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEIL
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [U] [X] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1286 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEIL, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Maître Emmanuel TRICOIRE
- Une exécutoire Me Diane PAYROU
- Une expedition Madame [U] [X] [L]
- Une expedition Monsieur [S] [Y]
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[S] [Y] né le [Date naissance 2] 1977à [Localité 5] (78)
et
[U] [X] [L] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (82)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage célébré à [Localité 3] (82) le [Date mariage 1] 2009, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux;
Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 21 mai 2024, date de la demande en divorce ;
Déboute Mme [L] de sa demande en dommages et intérêts ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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