TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 24/00936
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 16 Avril 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFZ
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du seize avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [H] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (MAROC)
domiciliée : chez Cabinet de Me Karine JASPART
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002282 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Karine JASPART, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFZ, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Karine JASPART
- Une exécutoire Me Emilie LEIBOVITCH
- Une expedition Madame [H] [W]
- Une expedition Monsieur [Z] [C]
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort
Prononce le divorce des époux :
[Z] [C], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] ( [Localité 5])
et
[H] [W], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9] (82)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 juillet 2024 ;
Condamne M. [C] à payer à Mme [W] une indemnité de 2500 euros au titre des frais de procédure non commpris dans les dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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