TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/01110
Vérifier : TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/01110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 16 Avril 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN3C
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [P] [K] [H] épouse [U] - [J]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-491 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EN3C, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Maître Sophie GERVAIS
- Une exécutoire Me Nathalie BERTHIER
- Une expedition Madame [P] [K] [H]
- Une expedition Monsieur [E] [C]
- Une copie dossier
TRANSMISSION MINUTE AUX IMPOTS POUR ENREGISTREMENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
- [P] [K] [H], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (77)
et
- [E] [C], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (47)
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 7] (47)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que Mme [P] [H] conserve l'usage du nom de son conjoint après le divorce,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 10 avril 2024,
Homologue l'acte liquidatif du régime matrimonial des époux passé le 28 août 2025, en l'étude de Maître [B] [G] notaire à [Localité 8] (82),
Condamne M. [E] [C] à verser Mme [P] [H] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros,
Dit que M. [E] [C] assumera la charge financière de l'enfant [S] (loyer, charges courantes, assurances...) après déduction de l'APL et de la bourse d'études,
Prononce l'exécution provisoire de la disposition du jugement relative à la prestation compensatoire ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés, sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.