TJ 16015, 2 avr. 2026, RG 21/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

1ère chambre civile

N° RG: 21/00268

Minute :

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [L] [P]
représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE

DEFENDEURS :

Madame [Q] [E] [P]
représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE

***

Nous, Sébastien GALLEGO, Juge commis à la surveillance des partages judiciaire assistée de Kamayi MUKADI, Greffier.

Vu l’article 842 du Code civil,

Vu l’article 1372 du Code de procédure civile,

Attendu que Me [I] [M], notaire, a transmis au greffe, le 17 décembre 2025, copie de l’acte authentique de liquidation et partage des succesions et de la communauté confondues de Monsieur [C] [P] et Madame [H] [X] veuve [P] signé par les parties en date du 26 novembre 2025;

Qu’il y a lieu de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage des succesions et de la communauté confondues de Monsieur [C] [P] et Madame [H] [X] veuve [P].

PAR CES MOTIFS