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TJ 75056, 17 mars 2026, RG 26/01385


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Date
17/03/2026
Numéro
26/01385
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
69e673fbcdc6046d47ef794b

Texte de la décision

1,507 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01385 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBQU

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Madame [K] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président

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