TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/01591

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gaëlle NAY
Société SPECTRUM FILMS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/01591 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCTA

N° MINUTE : 5

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 16 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle NAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1737

à

Société SPECTRUM FILMS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président