TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/01421

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Minute n° :

N° RG 25/01421 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMP

Dossier [1] : 000125023334

Débiteur(s) :
[O] [S]

CONTESTATION DES

MESURES IMPOSÉES

RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION de RECEVABILITÉ

RECOURS [Localité 3] la

DÉCISION d'IRRECEVABILITÉ
JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026

Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours :

[S] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

AUTRES PARTIES :

Compagnie d'assurance [2] rérérences : 32363686G, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

, Société XL HABITAT - OPH DES LANDES - référence : L/25427, dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 3] représentée par Me Sabine CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

, Société [3] - référence : 1377685666, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

, Société [Adresse 5] - référence : 50923414281100, dont le siège social est sis Chez [Localité 4] Contentieux - SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5] [Adresse 6] non comparante, ni représentée

, Société [4] - Référence : 28909000429991, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 7] non comparante, ni représentée

, Société [5] - référence : 44656925791100, 44656925793100, [XXXXXXXXXX01]
, dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] - Service surendettement - [Localité 5] [Adresse 6] non comparante, ni représentée

, Société [6] - Référence : 519400818/v029024613, dont le siège social est sis Chez [7] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 9] non comparante, ni représentée

, Société [8] - référence : 2025 0004 007688, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée