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TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/01549


Vérifier : TJ 40192, 20 avr. 2026, RG 25/01549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/04/2026
Numéro
25/01549
Lieu / cour
tj40192
Chambre
SURENDETTEMENT
Type
other
Id
69e67745cdc6046d47efb408

Texte de la décision

1,612 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

Minute n° :

N° RG 25/01549 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWP

Dossier [1] :

Débiteur(s) :
[Y] [O]
[R] [L]

JUGEMENT d'OUVERTURE de la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

ou

CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026

Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN

Greffier : Florence BOURNAT

DEMANDEUR(S) à la contestation :

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES " XL HABITAT ", demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

AUTRES PARTIES :

[O] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

, [L] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

, Société [2]
110121148817, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

, Société [3]
P008647 1136600715, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

, [C] [W]
[Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

, Société [4]
A-3B3D872B, demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

, Organisme CAF DES [Localité 4]
IN 5/5 indu PPA, demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée

, [A] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

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