TJ 28085, 12 nov. 2024, RG 24/00925

DOSSIER N° N° RG 24/00925 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH3G

MINUTE : 24/00184 TJ

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FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE

[R] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 12 Novembre 2024

Sous la présidence de Madame Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 juillet 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier

En présence de : Madame [M] [W], auditrice de justice.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE
Contentieux Demandeurs d'emploi
dont le siège social est sis 6B Rue André Dessaux - CS 99739 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
non comparante, ni représentée

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [F]
demeurant 42 rue Emile Peigné - 28800 BONNEVAL
non comparante, ni représentée

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2024

Le Tribunal constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier recommandé avec avis de réception en date du 04 septembre 2024, la dette étant effacée ;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 12 Novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN