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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/04587


Vérifier : TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 25/04587 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
25/04587
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69e67a50cdc6046d47efe876

Texte de la décision

1,836 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 9 avril 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/04587 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMM6 /
Affaire : [F] / [B]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N], [Q], [L] [F] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2]

majeure sous tutelle, ayant pour tutrice Madame [C] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3]

représentées par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2025/011206 en date du 26/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 2 mars 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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