Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 57631, 8 janv. 2026, RG 25/00409


Vérifier : TJ 57631, 8 janv. 2026, RG 25/00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2026
Numéro
25/00409
Lieu / cour
tj57631
Chambre
ST AVOLD CIVIL
Type
other
Id
69e67e2dcdc6046d47f02b27

Texte de la décision

1,580 caractères

Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° : 03/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJL

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 janvier 2026

INJONCTION DE PAYER

Prononcé publiquement le 08 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, assistée de Jérémy BOCHELEN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :
Madame [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 12 Février 1973 à [Localité 4]
comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,

Attendu qu'en date du 05 février 2025, la S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de Madame [O] [G] ;

Attendu que par acte en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 02 octobre 2025 , Madame [O] [G] a formé opposition à l'injonction de payer rendue le 19 août 2025 sous le n° 21-25-000138 qui lui a été signifiée ;

Attendu que l'affaire a été fixée devant le tribunal de proximité pour l'audience du 08 janvier 2026 ;

Attendu qu'à cette audience le demandeur n'a comparu ;

Qu'il convient en conséquence par application de l'article 468 du code de procédure civile de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare caduque l'injonction de payer n° 21-25-000138 rendue le 19 août 2025 ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.