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TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04372


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Date
14/04/2026
Numéro
25/04372
Lieu / cour
tj44109
Chambre
7eme chambre-Proc orales
Type
other
Id
69e681c1cdc6046d47f0689b

Texte de la décision

787 caractères

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE


JUGEMENT du 14 Avril 2026


ENTRE :

Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur représenté par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Monsieur [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défendeur non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel BLANCHARD
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Février 2026
date des débats : 13 Février 2026
délibéré au : 14 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/04372 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH5P

COPIES AUX PARTIES LE :

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