Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04372
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04372
DOSSIER N° RG 25/04372 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PSB Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte ROCHEFORT Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04372
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04372
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SA N° RG 25/04372 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OX4 Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT OPH DE L'AIN DYNACITE C/ [P], [L] [W] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04372
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04372
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau d
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ca other ca_rennes n° 25/04372
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04372
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°45 N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGR S.E.L.A.R.L. ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES C/ M. [Q] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04372
TJ 78646, 18 mars 2026, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 18 MARS 2026 N° RG 25/04372 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBCB Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1] situé, [Adresse 2] et, [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA SEINE OUEST, société par ac
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04372
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04372 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN4Y AFFAIRE : [T] C/ [I] [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 MARS 2026 Grosse exécutoire : Me GARBAIL Copie : Monsieur [G] [I] - Madame [X] [I] délivrées le JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04372
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me FAZENDEIRO Copie exécutoire délivrée à : Me BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04372 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWKI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 20 février 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/04372
TJ 13001, 29 janv. 2026, RG 25/04372
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04372 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3JS AFFAIRE : [I] [P], [W] [L] épouse [P] / URSSAF PROVENCE ALPES CÖTE D’AZUR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04372
TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04372 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IED2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 S.A. [Adresse 10] C/ Monsieur [B] [S] Copie exécutoire déli
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ca other ca_colmar n° 25/04372
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04372
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEC N° de minute : 510/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04372
TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/04372 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSIS Copie exécutoire délivrée le : 20 Novembre 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :20 Novembre 2025 aux défende
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04372
TJ 69123, 14 nov. 2025, RG 25/04372
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04372 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PDK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 novembre 2025 à 14h15, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04372
TJ 62160, 14 oct. 2025, RG 25/04372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1556 Appel des causes le 14 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04372 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LYZ N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/04372
TJ 45234, 9 oct. 2025, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 3] N° Minute : N° RG 25/04372 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDI DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [G] demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP STOVEN PINC
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/04372
TJ 93008, 24 sept. 2025, RG 25/04372
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04372 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AR5 Minute : 25/ S.A. ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [M] [K] Monsieur [D]
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ca other ca_paris n° 25/04372
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04372 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04372
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04372
N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMKX Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseillère
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