TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00182
Vérifier : TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 07 Avril 2026
N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTRV
78A
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son Syndic la SARL GESTION IMMOBILIERE MODERNE - GIM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Etablissement 1] (78300), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUADELOUPE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
La BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de banque populaire régue par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux éablissements de crédit, au capital de 1.962.341.211,60 € dont le siège est sis [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°552.091.795, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Denis LANCEREAU, avocat plaidant au Barreau de Paris
Notifié le 04/05/2026
ADJUDICATAIRE
S.C.I. 288 E, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°839 617 909 et dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
07/04/2026
L’an deux mil vingt six et le sept avril ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 Septembre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 06 Janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 8] ([Adresse 9], cadastré section BV N°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] lieudit « [Adresse 10] », N°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 11] », consistant en un appartement avec un emplacement de stationnement extérieur, formant les lots n°21 et 225 de la copropriété, appartenant à M. [C] [U] à l'audience du 07 Avril 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 25 février 2026 par la SELARL HELDT CLAISE LE MAREC-LOGER, commissaire de Justice à [Localité 7], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 25 février 2026 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8673,25 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 8] (95), un appartement (lot 21) et un emplacement de stationnement extérieur (lot 225) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 12] cadastrés section BV n°[Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 139000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [F] [D] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. 288 E adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE NEUF MILLE EUROS (139000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Angélika LEMAIRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.