TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 26/00082
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAZ6
MINUTE N° : 26/00788
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître [X]
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
S.D.C. LA BUTTE AUX OIES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Madame [U] [G] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 12 Janvier 2026 par assignation en date du 04 décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduit ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Sarah MALOUCHE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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