TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/00362
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU2Y
MINUTE N° : 26/00787
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : Maître ADOSSI
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Société DIAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du Val d'Oise
DÉFENDERESSE
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 10 Avril 2025 par assignation en date du 27 mars 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Avril 2026 par Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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