TJ 34172, 16 avr. 2026, RG 25/02767

N° RG 25/02767 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEK2

expédition à
Me Julien CARMINATI
Me Jennifer DECAMPS CIOLFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 16 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Mme Emmanuelle SERRE ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [Y], [P] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jennifer DECAMPS CIOLFI, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDERESSE

S.C.I. BUZET INVEST 31, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 8 octobre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lours de l'auience de ce jpur, un accord ayant été conclu,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02767 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEK2 ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.