T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2023003022
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Texte de la décision
R.G.: 2023003022TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2023/148JUGEMENT DU mercredi 10 septembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi dix septembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Jacques BOUDET, Monsieur Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 06/09/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 1]
Activité : Transports publics routiers de personnes et transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnés de PMA location de véhicules, transport scolaire et transport public routier de marchandises location de véhicules
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 751 628 587 (2012B00303)
Vu la requête de SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [V], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure TRL 87 SAS,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [V] es qualité, nous ayant informé qu'un rapport vient d'être déposé,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
[Adresse 1]
Activité : Transports publics routiers de personnes et transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnés de PMA location de véhicules, transport scolaire et transport public routier de marchandises location de véhicules
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 751 628 587 (2012B00303)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 08/07/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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