T. com. 8701, 3 déc. 2025, n° 2023004309
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Texte de la décision
R.G. : 2023004309TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2023/196JUGEMENT DU mercredi 03 décembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi trois décembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 06/12/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS ACTION PLV [Adresse 1]
Activité : Recherche de l'utilité sociale le soutien a des personnes en situation de fragilité a concourir au développement durable a la transition énergétique et du savoir faire industriel du territoire : transformation de produits pour produire tout type de produits a partir de matière carton papier bois plastique … Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 398 760 (2020B00803)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [T], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SAS ACTION PLV,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [T] es qualité, nous ayant informé qu'une instance est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SAS ACTION PLV [Adresse 1]
Activité : Recherche de l'utilité sociale le soutien a des personnes en situation de fragilité a concourir au développement durable a la transition énergétique et du savoir faire industriel du territoire : transformation de produits pour produire tout type de produits a partir de matière carton papier bois plastique … Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 398 760 (2020B00803)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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