T. com. 8701, 18 mars 2026, n° 2024001415
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Texte de la décision
R.G. : 2024001415TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/80JUGEMENT DU mercredi 18 mars 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 20/03/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
AYSAS MACONNERIE [Adresse 1]
Activité : Services lies aux travaux de piscines renovation maconnerie Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 843 209 594 (2018B00662)
Vu la requête de SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure AYSAS MACONNERIE,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [M] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine du Parquet est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
AYSAS MACONNERIE [Adresse 1]
Activité : Services lies aux travaux de piscines renovation maconnerie Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 843 209 594 (2018B00662)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 21/10/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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