TJ 31555, 18 avr. 2026, RG 26/00801

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
( zone d’attente)

N° du rôle N° RG 26/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDHO

Le 18 Avril 2026,

Nous, Madame Brunehilde BARRY, Juge désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Mme Jennifer DURAND-SEGUR,,

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L 341-1 et suivants, L 342-1 et suivants et R 342-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la requête de l’autorité administrative du département reçue le 17 Avril 2026 à 17h49, concernant :

Monsieur [N] [H]
né le 12 Août 1998 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu la décision de Monsieur le Chef de service du Contrôle aux Frontières refusant l’entrée sur le territoire français de l’étranger et prononçant son maintien en zone d’attente ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Ouï les observations de l'autorité administrative ayant sollicité le maintien en zone d'attente ;

Ouï les observations de son avocat Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article L341-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

En l'espèce, Monsieur [N] [H] a été placé en zone d'attente le 15 avril 2026 à 8h50 à la suite d'un refus d'entrée sur le territoire national (passeport marocain non valide et titre de résident portugais ne lui permettant pas d’être employé en France).

La Police aux frontières de [Localité 1] a sollicité la compagnie aérienne pour organiser le départ de l'intéressé le 18 avril à 9h50, à destination de [Localité 3] (Maroc) pour un vol retour.

L’intéressé n’a pas été présenté à l’audience de ce jour, son éloignement étant effectif.

Par conséquent, la requête en maintien en zone d’attente est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS,