T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025000331
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Texte de la décision
R.G. : 2025000331TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/21JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 22/01/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS [L] LOCATION VAN [Adresse 1]
Activité : Location de véhicule (Vans) et de matériel La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l'objet social.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 950 935 874 (2023B00271)
Vu la requête de SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SAS DE FORNEL LOCATION VAN,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [U] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SAS [L] LOCATION [Adresse 2] [Adresse 1]
Activité : Location de véhicule (Vans) et de matériel La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l'objet social. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 950 935 874 (2023B00271)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 19/11/2025 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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