Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025000331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2025000331

    T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025000331

    R.G. : 2025000331TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/21JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69f81cdc6046d47f2a07d
  • tcom 5001 n° 2025000331

    T. com. 5001, 28 avr. 2025, n° 2025000331

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 28/04/2025 Références : 2025 000331 / 2025000058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b24f19cdc6046d475ec23e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1