T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025001019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025
EN DATE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SARLU IRIS ASSISTANCE
SIREN 815 027 685 Activité : fourniture de service de téléassistance aux personnes, l'achat, la vente, la location de tous matériels nécessaires à cette exploitation Siège social : [Adresse 1]
Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire,
Attendu que la SARLU IRIS ASSISTANCE a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives et le Mandataire Judiciaire en a assuré la circularisation auprès des créanciers de cette dernière,
Attendu que la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J], es qualité, a fait part des réponses des créanciers lesquels ont majoritairement accepté la proposition de plan de redressement ainsi que ses modalités d'apurement du passif à l'exception du Trésor Public qui juge sa durée trop longue, qu'elle entend par conséquent émettre un avis favorable quant à l'adoption de ce plan,
Attendu que Monsieur [E] [L], représentant légal, a été entendu en ses observations et sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, requiert l'homologation du plan de redressement judiciaire de la SARLU IRIS ASSISTANCE,
SUR CE
Attendu qu'il appert des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,
Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SARLU IRIS ASSISTANCE, sise [Adresse 1], et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit :
* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales,
* Règlement des autres créances soit un total de 180 533.76 euros, règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives
* Echéance 1 : 2%
* Echéance 2 : 3%
* Echéance 3 : 5%
* Echéance 4 : 5%
* Echéance 5 : 5%
* Echéance 6 : 10%
* Echéance 7 : 15%
* Echéance 8 : 15%
* Echéance 9 : 20%
* Echéance 10 : 20%
* Dit que le règlement des échéances interviendra au bénéfice des créanciers au plus tard à la date anniversaire du jugement avant arrêté le plan.
* Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
MET FIN à la période d'observation,
MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,
MAINTIENT la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualité de Mandataire, jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances,
ORDONNE à la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualité de procéder à l'achèvement de la vérification du passif,
DESIGNE la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [J], ès qualité, sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,
ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,
RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article L626-20 du Code de Commerce,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.
LE GREFFIER, L. PILLE
LE PRESIDENT.
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