T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025001126

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

EN DATE du VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Société [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [N], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société LUSOVIANDES, SAS au capital de 1.500 €, dont le siège est situé [Adresse 2]., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 889 909 347, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal de Activités Economiques de LIMOGES du 22 janvier 2025.

Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Maître Stéphane CHAGNAUD, Avocat au Barreau de Limoges,ЕΤ

Monsieur [J] [W] [X], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]-SUISSE

Défendeur non présent à l'audience,

[…]

Le 27 Février 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [O] [F], Commissaire de Justice, la SELARL [N] ASSOCIES, es qualité, a fait donner assignation à Monsieur [J] [W] [X] afin de :

Vu l'article L 621-2 du Code de Commerce,

PRONONCER l'extension de la procédure collective de la Société LUSO VIANDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LIMOGES sous le numéro 889 909 347 à Monsieur [J] [W] [X] avec toutes conséquences de droit,

CONDAMNER Monsieur [J] [W] [X] à payer à Maître [B] [N], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société LUSO VIANDES, la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a donc été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activité Economiques de Limoges en date du 18 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025001126 puis renvoyée à celle du 23 Juillet suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée et où Maître Stéphane CHAGNAUD, Avocat a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé de la présente décision a été rendu sur le siège après qu'il en ait été dûment délibéré conformément à la loi,

Attendu que la SELARL [N] ASSOCIES, es qualité, indique avoir fait délivrer une première assignation à Monsieur [J] [W] [X] en Suisse, mais celle-ci n'a pas pu être remise, qu'après de nombreuses recherches, une seconde assignation lui a été délivrée en Haute-Vienne, c'est pourquoi, il entend se désister de cette instance.

Attendu que Monsieur [J] [W] [X] est défaillant à l'audience,

SUR CE

Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal retient que la SELARL [N] ASSOCIES, es qualité, entend se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 2025001126 en raison de la délivrance d'une seconde assignation à Monsieur [J] [W] [X] pour les mêmes motifs, qu'il convient en conséquence de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,

Attendu que les frais de la présente décision seront supportés par la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [N], es qualité,

PAR CES MOTIFS