T. com. 8701, 22 oct. 2025, n° 2025001684
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Texte de la décision
R.G.: 2025001684TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/140JUGEMENT DU mercredi 22 octobre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 16/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
T.D.A.F
[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s)
[Adresse 2] (principal)
Activité : Bucheronnage débardage élagage travaux forestiers
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 508 656 022 (2014B00211)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [X], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure T.D.A.F,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, assisté de son avocat, Maître Eric BRECY TEYSSANDIER,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité, nous ayant informé que la cession des actifs est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
T.D.A.F
[Adresse 3] Etablissement(s)
[Adresse 4] [Localité 3] (principal) Activité : Bucheronnage débardage élagage travaux forestiers Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 508 656 022 (2014B00211)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 18/02/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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