T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025001946
Vérifier : T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025001946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2025001946TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/99JUGEMENT DU mercredi 05 novembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 07/05/2025, a réouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[Adresse 1]
Activité : Travaux forestiers et exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 889 743 183 (2020B00660)
Vu la requête de SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure LAMINE,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [Y] es qualité, nous ayant informé que le recouvrement de la transaction est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
[Adresse 2] [Adresse 1]
Activité : Travaux forestiers et exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 889 743 183 (2020B00660)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.