Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 8701 n° 2025001946
T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025001946
R.G. : 2025001946TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/99JUGEMENT DU mercredi 05 novembre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Mon
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tcom 3102 n° 2025001946
T. com. 3102, 7 avr. 2025, n° 2025001946
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE SAS Old BVA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la caus
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tcom 3405 n° 2025001946
T. com. 3405, 4 mars 2025, n° 2025001946
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001946 Numéro PC : 4146828 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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