T. com. 8701, 2 juill. 2025, n° 2025002476
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Texte de la décision
R.G.: 2025002476TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/214JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 778 063 016, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIAC
DÉFENDEUR :
[Adresse 3]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 844 982 348 (2019B00024)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES CENTRE rappelle avoir fait délivrer assignation à la SARL [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme de 20 224, 33 euros au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et du restant dû au titre du prêt professionnel, et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu que la SARL [Y] est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Y]
[Adresse 4] : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie RCS [Localité 1] 844 982 348 (2019B00024)
Fixe provisoirement au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [J] [H] [I],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [A], [Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [P] [M], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARL [Y],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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