T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025002706
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Texte de la décision
R.G. : 2025002706TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/214Jugement du mercredi 10 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix septembre deux mille vingt cinq,
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Attendu que par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [Etablissement 1]
[Adresse 1] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar,restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie RCS Limoges 844 982 348 (2019B00024)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [K], es qualité, rappelle que le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [Etablissement 1] par jugement en date du 2 juillet 2025 sur assignation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Centre, que l'activité a cessé depuis novembre 2023 et aucun plan de redressement n'étant en conséquence envisageable, elle conclut à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que les représentantes légales de la société sont défaillantes à l'audience,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité depuis fin 2023,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu que la SARL [Etablissement 1] n'a plus d'activité depuis fin 2023,,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL [Etablissement 1]
[Adresse 1] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie RCS Limoges 844 982 348 (2019B00024)
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Sophie TERNET FRISAT,
Nomme la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [K] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 04/03/2023, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Mesdames [U] [Z] [J] et [L] [A] [J], demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Mesdames [U] [Z] [J] et [L] [A] [J] [U] [Z] [J],
Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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