Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8701 n° 2025002706
T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025002706
R.G. : 2025002706TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/214Jugement du mercredi 10 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi dix septembre deux mille vingt cinq, Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Présiden
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tcom 5906 n° 2025002706
T. com. 5906, 28 avr. 2025, n° 2025002706
28/04/2025 2025002706 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 30-09-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
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