T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025002984
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Texte de la décision
R.G.: 2025002984TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/250JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 18 juillet 2025 par :
[Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : Restaurant, vente de produits alimentaires solides ou liquides Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 937 562 270
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [W] [Z], Représentant légal de l'entreprise, assisté de son expert-comptable, indique que l'activité est déficitaire depuis le rachat du fonds, qu'il a effectué des apports réguliers en compte courant mais ne peut plus continuer à les réaliser, que par ailleurs, des problèmes de santé l'empêchent de gérer correctement l'activité du restaurant ce qui le contraint à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [R] [P], salarié, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU LE ZINC VANITEUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : Restaurant, vente de produits alimentaires solides ou liquides Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 937 562 270
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025,
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [A] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [I] [X],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [K] [U], es qualité, sise [Adresse 3],
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [S] [J], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 21/07/2027, date valant convocation,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [G] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [W] [Z],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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