T. com. 8701, 23 juill. 2025, n° 2025002991
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Texte de la décision
R.G.: 2025002991TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/238Jugement du mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 18 juillet 2025 concernant :
BASKET TEMPLE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 736 567 Activité : Vente objets et équipements de sport
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [I] [H], gérante, assistée de Me [Z] [G] [R], Avocate, indique que la société SPORT ISLAND dont elle est également la dirigeante et dont l'activité est étroitement liée à celle de la société requérante, a été placée ce jour en redressement judiciaire par le TAE de Limoges, qu'en application de l'article L662-8 du Code de Commerce, elle entend solliciter que le présent Tribunal se déclare territorialement compétent pour connaître du présente litige, que sur le fond, la dégradation de son chiffre d'affaire ainsi que de ses marges ne lui permettent plus de faire face aux charges liées à l'exploitation, que précisant par ailleurs que son fournisseur exclusif a repris la quasi totalité du stock mais également le TPE ainsi que le logiciel de caisse mis à sa disposition, elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute de pouvoir poursuivre sereinement son activité,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient qu'il a ouvert ce jour une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SPORT ISLAND, ayant un lien étroit avec la société BASKET TEMPLE [Localité 1], qu'il entend ainsi faire application des dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce et se déclarer territorialement compétent pour connaître de la présente demande, dans le but d'une bonne administration de la Justice,
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BASKET TEMPLE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements et manifeste et qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
BASKET TEMPLE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 736 567 Activité : Vente objets et équipements de sport
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024,
NOMME Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [M] - sise [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur Judiciaire sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE Maître [E] [X], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3], en qualité de Chargé d'inventaire,
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 21 janvier 20 26, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [H],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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