T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003120
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Texte de la décision
R.G.: 2025003120TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/275Jugement du mercredi 10 septembre 2025
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi dix septembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 23 juillet 2025, par la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :
EURL BT MENUISERIE ZA [Adresse 1] Activité : Menuiserie charpente RCS Limoges 501 153 985 (2007B00730)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de ladite requête ainsi que de la date d'audience,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [D], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [I] [T], Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que l'EURL BT MENUISERIE, bénéficiaire d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 2 décembre 2015, se trouve dans l'impossibilité d'honorer la huitième annuité de ce plan d'un montant de 20 849,48 euros, qu'il est donc acquis qu'elle se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et que tout redressement s'avère manifestement impossible dans la mesure où l'exécution du plan n'est plus envisageable et où le dirigeant a exprimé son souhait de ne pas poursuivre son activité, qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [P] [A], dirigeant, indique faire siennes les observations et demandes de la SCP B.T.S.G 2., es qualité, tout en sollicitant du Tribunal l'octroi d'une courte poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire afin de pouvoir achever les chantiers en cours,
Attendu que Monsieur [Y] [C], salarié, a été entendu en ses observations,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, retient que la liquidation judiciaire s'impose mais que cette dernière peut effectivement être assortie d'une courte poursuite d'activité afin de mener à leur terme les derniers chantiers en cours,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL BT MENUISERIE a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 02/12/2015, que force est de constater qu'elle n'honore plus son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,
Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL BT MENUISERIE,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 19 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Les organes de la procédure entendus en leur rapport,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 19/09/2025 à l'égard de :
EURL BT MENUISERIE ZA [Adresse 1] Activité : Menuiserie charpente RCS Limoges 501 153 985 (2007B00730)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2025,
Met fin à la mission de la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [D] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leurs fonctions jusqu'à la clôture de la procédure,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 08/09/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire de Justice la SCP [R] [G] [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P] [A],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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