T. com. 8701, 10 sept. 2025, n° 2025003521
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Texte de la décision
R.G.: 2025003521TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/257Jugement du mercredi 10 septembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et [A] BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 05 septembre 2025 concernant :
EURL [A] [V] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie snack sandwicherie vente de boissons sur place ou à emporter RCS [Localité 2] 877 526 699 (2019B00659)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [A] [V], dirigeant et assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que malgré une croissance continue de son chiffre d'affaires au cours des trois dernières années, la société s'est trouvée confrontée à des difficultés suite à une opération chirurgicale qu'il a due subir au cours du mois de juin l'obligeant à interrompre une partie de son activité durant six semaines de sorte qu'un seul salarié devait assurait la seule production boulangère, les activités complémentaires, telles que la pâtisserie, le traiteur et la confection de gâteaux d'anniversaire n'ayant pu être maintenues, prestations qui constituent une part importante du chiffre d'affaires, que la société, confrontée à une baisse significative de ses recettes, s'est alors trouvée exposée à des difficultés de trésorerie se traduisant par l'impossibilité de régler certaines charges telles que cotisations URSSAF, découvert bancaire ainsi que le remboursement d'un prêt bancaire important, que la situation n'étant cependant pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL [A] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de l'EURL [A] [V] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'EURL [A] [V]
[Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie snack sandwicherie vente de boissons sur place ou à emporter RCS [Localité 2] 877 526 699 (2019B00659)
FIXE provisoirement au 15 juin 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [R] [T] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [E] [O], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [E] [O] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL [A] [V],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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