T. com. 8701, 24 sept. 2025, n° 2025003778
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Texte de la décision
R.G.: 2025003778TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/298JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
OU SIÉGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, PRESIDENT, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, JUGES,
ASSISTÉS DE Maître Christelle MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 22 septembre 2025 concernant :
CERINNOV GROUP
[Adresse 1]
Activité : Toute activité de recherche-développement, d'étude, de conception et d'ingénierie dans les domaines de la céramique, de la verrerie, de la métallurgie et du plastique et plus particulièrement en matière d'innovation industrielle la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 419 772 181
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [L] [S], Représentant légal de l'entreprise, représenté par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son conseil, expose que la société CERINNOV GROUP est une holding exerçant également des activités de recherche et développement ainsi que d'acquisition et d'exploitation de droits de propriété industrielle, qu'elle détient notamment 100 % du capital de la SAS CERINNOV laquelle a parallèlement déposé une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant la présente juridiction, que sa situation financière dépend en grande partie de la capacité de la société CERINNOV à régler les prestations fournies, voire à distribuer des dividendes, que les difficultés financières rencontrées par cette filiale ont donc, par effet de ricochet, un impact direct et préjudiciable sur la stabilité financière de la société holding, c'est pourquoi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CERINNOV GROUP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SA CERINNOV GROUP n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CERINNOV GROUP
[Adresse 2]
Activité : Toute activité de recherche-développement, d'étude, de conception et d'ingénierie dans les domaines de la céramique, de la verrerie, de la métallurgie et du plastique et plus particulièrement en matière d'innovation industrielle la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 419 772 181
FIXE provisoirement au 15 août 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame [N] [R] [A] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [X] [Z],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 05 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [V] [K] [Adresse 3], ayant pour mission d'assister le débiteur dans la gestion de sa société,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [F] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [P] [O], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [P] [O] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SA CERINNOV GROUP,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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