T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025004296
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Texte de la décision
R.G. : 2025004296TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/327JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [F] [J] [Adresse 1] Siren : 834 385 502 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : osthéopathe
Attendu que Monsieur [F] [J] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [I] [K], Collaborateur, indique que par courriel en date du 17 Novembre 2025, Monsieur [J] lui a indiqué ne plus être en mesure de poursuivre son activité, notamment du fait de son état de santé, qu'il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [F] [J] est défaillant à l'audience,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. [?] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu que le débiteur, bien que défaillant à l'audience, a fait savoir par courriel en date du 17 Novembre 2025 qu'il n'était plus en mesure de poursuivre son activité,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [F] [J] [Adresse 1] Siren : 834 385 502 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Activité : osthéopathe
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [V] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [G],
Nomme la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [E] [Q] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 15/12/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [F] [J], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F] [J],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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