T. com. 8701, 12 nov. 2025, n° 2025004371
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Texte de la décision
R.G. : 2025004371TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/358JUGEMENT DU mercredi 12 novembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi douze novembre deux mille vingt cinq
Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [D] [I], selon pouvoir en date du 12/11/2025
DÉFENDEUR :
SASU [Adresse 2] VANNIERS [Adresse 3] Activité : Café [Localité 1] Restauration service sur place Restauration à emporter Restauration en livraison via Uber Eats immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 917 726 127 (2022B00678)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SASU LES VANNIERS 87 reste lui devoir à ce jour la somme totale de 8 157.68 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, tous les actes délivrés depuis Janvier 2025 ont été signifiés selon les modalités de l'article 659 du CPC et la Société a quitté les locaux depuis cette date,
Attendu que la la SASU LES VANNIERS 87 est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SASU LES VANNIERS 87 n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'aucune perspective de redressement ne paraît envisageable en raison de l'incurie de la dirigeante, qu'au surplus la société n'a plus de lieu d'exploitation, qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SASU LES VANNIERS 87
[Adresse 4] Activité : Café [Localité 1] Restauration service sur place Restauration à emporter Restauration en livraison via Uber Eats immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 917 726 127
Désigne Monsieur [L] [F], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [S] [A] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 5], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [C] [R] sis [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 12/05/2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/11/2027, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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