T. com. 8701, 12 nov. 2025, n° 2025004457
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Texte de la décision
R.G.: 2025004457TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/366JUGEMENT DU mercredi 12 novembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi douze novembre deux mille vingt cinq
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Z] [K], selon pouvoir en date du 12/11/2025
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [O] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : NETTOYAGE [Localité 2] Siren : 810 187 617 (Non inscrit au RCS)
Défendeur représenté à l'audience par Maître Moïse BECQUAERT, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],
Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [T] [O] [E] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 8 352.28 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 28 Mai 2025 présentant un solde nul,
Attendu que Monsieur [T] [O] [E], représenté par Maître Moïse BECQUAERT, Avocat, informe le Tribunal des affaires économiques que Monsieur [E] ne présente qu'une seule dette, à savoir celle due à l'URSSAF, que toutefois, cette situation ne caractérise pas pour autant un état de cessation des paiements, que la preuve de celui-ci n'est d'ailleurs pas rapportée par l'URSSAF, que l'organisme sollicite en effet l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la base d'un simple faisceau d'indices ce qui demeure insuffisant au regard des exigences légales, que Monsieur [E] n'est pas fiché à la Banque de France et dispose de la capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son activité est régulièrement déclarée chaque trimestre et il verse actuellement 50 € par mois à l'URSSAF, que par conséquent, il s'oppose à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [T] [O] [E] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au vu des diverses procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance, que par conséquent le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [E] se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [T] [O] [E] [R] [Localité 3] Activité : NETTOYAGE [Localité 2] Siren : 810 187 617 (Non inscrit au RCS)
Dit que le redressement judiciaire s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [T] [O] [E],
Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [A],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [I], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP [N] [M], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [T] [O] [E],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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