T. com. 8701, 10 déc. 2025, n° 2025004668
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Texte de la décision
R.G.: 2025004668TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/387Jugement du mercredi 10 décembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET, Juge, et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [I] [J] selon pouvoir en date du 9 Décembre 2025,
DÉFENDEUR :
Madame [O] [C] [W] [Adresse 2] Activité : - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Location saisonnière (Gîte, chambre d'hôtes, tables d'hôtes…) - Fruits à novaux et pépins - Autres
saisonnière (Gîte, chambre d'hôtes, tables d'hôtes…) - Fruits à noyaux et pépins - Autres fruits, et fruits à coque - [Localité 1] légumes RCS [Localité 2] 889 138 475 (2021A00313)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Madame [O] [C] [H] reste lui devoir la somme de 10 535, 62 euros au titre de cotisations individuelles couvrant la période 2021-2025 outre majorations de retard et frais annexes, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir le Tribunal de céans afin que ce dernier se prononce, à titre principal, sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'opportunité d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Madame [O] [C] [W] est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE:
Attendu que s'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [O] [C] [W] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est manifeste, il semblerait que cette dernière aurait céder son exploitation depuis peu de temps,
Attendu qu'eu égard aux informations en sa possession, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [O] [C] [W] et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [O] [C] [W]
[Adresse 2] Activité : - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Location saisonnière (Gîte, chambre d'hôtes, tables d'hôtes…) - Fruits à noyaux et pépins - Autres fruits, et fruits à coque - [Localité 1] légumes RCS [Localité 2] 889 138 475 (2021A00313)
Dit que le redressement judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel d e Madame [O] [C] [W] faute pour le Tribunal de disposer d'autres informations quant à sa situation personnelle,
Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [F] [P] [S],
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [A], sise [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP [K] [Q], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Madame [O] [C] [W],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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