T. com. 8701, 10 déc. 2025, n° 2025004890
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Texte de la décision
R.G.: 2025004890TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/389Jugement du mercredi 10 décembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [C] [V], selon pouvoir en date du 10 Décembre 2025,
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2] Activité : Agent immobilier RCS [Localité 1] 339 018 848 (2003A00266)
Défendeur assisté de Maître Corinne ROBERT, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],
Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [B] [R] reste lui devoir la somme totale de 78 994, 73 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions pratiquées sur les quatre comptes bancaires identifiés dont la dernière en date du 11 septembre /2025 ayant révélé un solde bancaire débiteur de près de 37 000 euros,
Attendu que Monsieur [B] [R], assisté de Maître [H] [T], son Conseil, indique que s'il est exact qu'aucune déclaration de revenu n'a été effectuée entre 2019 et 2023 et qu'aucune cotisation n'a été réglée sur cette même période, ce n'est qu'en raison du règlement d'autres sommes dues à la Caisse Régionale du Crédit Agricole dans le cadre d'une précédente procédure de liquidation judiciaire, qu'il indique par ailleurs que si ses revenus ont enregistré une baisse en raison d'une diminution du nombre de transactions immobilières, d'importantes commissions devant lui revenir dans les prochains mois devraient lui permettre de faire face à ses obligations, qu'il déclare dans ces conditions ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire laquelle lui permettra pouvoir faire face à son passif,
SUR CE:
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [B] [R] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2] Activité : Agent immobilier RCS [Localité 1] 339 018 848 (2003A00266)
Dit que le redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [B] [R],
Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge Commissaire Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Sophie TERNET FRISAT,
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [S] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [S] - sise [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [L] [J], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [B] [R],
Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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