T. com. 8701, 10 déc. 2025, n° 2025004933
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Texte de la décision
R.G.: 2025004933TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/397Jugement du mercredi 10 décembre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [O] [Y], selon pouvoir en date du 10 décembre 2025
DÉFENDEUR :
BAR A BURGER FACTORY
[Adresse 2] : Fabrication et vente de Burgers RCS [Localité 1] 919 297 663 (2022B00784)
Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SARL BAR A BURGER FACTORY reste lui devoir la somme totale de 8 341, 82 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de raire face à son passif exigible avec son actif disponible, les diverses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 25 Septembre 2025 ayant laissé apparaître un solde bancaire que faiblement créditeur,
Attendu que la SARL BAR A BURGER FACTORY est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARL BAR A BURGER FACTORY n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable au regard des informations portées à sa connaissance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
BAR A BURGER FACTORY
[Adresse 3] Activité : Fabrication et vente de Burgers RCS [Localité 1] 919 297 663 (2022B00784)
Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [R] [Q], en qualité de Juge Commissaire et Madame [E] [K] [F] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [U] sise [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne la SCP [H] [M] sise [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 Juin 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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