T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025004959
Vérifier : T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025004959 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025
EN DATE DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
OU SIEGEAIENT Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Pierre LAVAURS et Gilles CROIZAT, Juges,
ASSISTES DE Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A ETE RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que par requête en date du 25 Novembre 2025, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [M], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [F] [G], Collaborateur, rappelle que le Tribunal de céans a, par jugement en date du 22 Janvier 2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARLU MADAM, sans qu'il ait été procédé à la désignation d'un Commissaire-Priseur, la Société s'étant engagée d'établir elle-même un inventaire dans un délai maximum de 15 jours,
Attendu que ce même Tribunal a, par jugement en date du 24 Septembre 2025, converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire sans désigner un commissaire de Justice,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [M], es qualité, indique qu'en l'absence d'inventaire établi par la gérante de la SARL MADAM, il apparaît nécessaire de dresser un inventaire des actifs dépendant de la liquidation judiciaire, qu'il y a lieu par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code Commerce, de désigner un commissaire de Justice afin de réaliser un inventaire des actifs corporels,
Attendu que Madame [B] [L] épouse [D], représentante légale, est défaillante à l'audience,
SUR CE
Attendu que le Tribunal, au vu des explications, entend faire droit à la requête telle que présentée et ordonner la désignation d'un Commissaire Priseur,
Attendu que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [M], es qualité, en date du 25 Novembre 2025,
Vu l'article L 641-2 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Fait droit à la requête en désignant un Commissaire Priseur aux fins d'établir l'inventaire et la prisée des actifs,
Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP [E] [H] sis [Adresse 1] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe
Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de procédure collective,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES,
LE GREFFIER Me Ch. MARTOWICZ
Le PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.