T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025005249
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Texte de la décision
R.G.: 2025005249TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/415JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 15 décembre 2025 concernant :
GOLDEN WOLF RACING
[Adresse 1]
Activité : Préparation réparation et mise au point sur véhicules motorisés moteurs châssis reprogrammation de système de gestion électronique vente de véhicules motorisés et pièces détachées prestation technique et formation extérieure
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 819 737 313
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [P] [R], Représentant légal de l'entreprise, expose que ses difficultés résultent d'un sinistre survenu en novembre 2021 pour lequel il est toujours en litige avec son assurance, qu'il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant toujours de l'activité,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS GOLDEN WOLF RACING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SAS GOLDEN WOLF RACING n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2] : Préparation réparation et mise au point sur véhicules motorisés moteurs châssis reprogrammation de système de gestion électronique vente de véhicules motorisés et pièces détachées prestation technique et formation extérieure immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 819 737 313
FIXE provisoirement au 17 juin 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Q] [I],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [S] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [H] [O], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, la SCP [H] [O] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Société par actions simplifiée GOLDEN WOLF RACING,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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