T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025005256
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Texte de la décision
R.G.: 2025005256TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,
ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 16 décembre 2025 concernant :
[Adresse 1] Activité : Hôtel [Localité 2] restaurant Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 929 203 800
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [P] [E], Représentante légale de l'entreprise, assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate, expose qu'elle a acquis le fonds de commerce pour un montant de 350 000 € par acte du 31 octobre 2024 sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice 2023, sans avoir toutefois disposé du bilan 2024 lors de la cession, qu'elle invoque à ce titre un dol lors de la vente ne comprenant notamment pas pourquoi le bilan débute au 1er mai 2024 alors que l'acte de cession est intervenu le 31 octobre 2024, qu'elle a par ailleurs dû faire face à des investissements imprévus liés à des mises aux normes, que s'agissant de l'activité, celle-ci génère un chiffre d'affaires d'environ 20 000 € par mois en période creuse pouvant doubler en haute saison pour un taux de remplissage avoisinant 45 %, qu'enfin, bien que la trésorerie soit tendue, elle souhaite toutefois redresser la situation et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que Madame [W] [U], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU P2ALMA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SARLU P2ALMA n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Hôtel [Localité 2] restaurant immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 929 203 800
FIXE provisoirement au 02 novembre 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [F] [Q],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [I] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [V] [D], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [V] [D] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARLU P2ALMA,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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