T. com. 8701, 18 févr. 2026, n° 2026001090
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Texte de la décision
R.G.: 2026001090TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 11 février 2026 concernant :
SOA [F] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 920 330 503
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [E] [Z], Représentant légal de l'entreprise, expose que les difficultés rencontrées par la société trouvent leur origine dans un développement rapide et soutenu de l'activité lequel a nécessité des investissements importants notamment la prise et l'aménagement d'un local professionnel, que ces charges d'investissement ont pesé significativement sur la trésorerie, que néanmoins, il entend poursuivre son activité dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et pour ce faire, envisage une restructuration des effectifs ainsi qu'une optimisation du parc de véhicules afin de réduire les charges d'exploitation et rétablir l'équilibre financier,
Attendu que Monsieur [T] [R] [X], salarié, a été entendu en ses observations et croit en la viabilité de la société,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SOA [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SARL SOA [F] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu que le Tribunal retient au vu des déclarations du dirigeant, que la société emploie actuellement 29 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires HT 517 515.10 euros au cours de l'exercice social clos au 31/12/2024, que par conséquent et en applications des articles L621-4 et R621-11 du Code de Commerce, il entend désigner un Administrateur Judiciaire afin d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise, dans les termes ciaprès,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SOA [F]
[Adresse 3] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 920 330 503
immatriculee au RCS de [Localité 2] sous le n° B 920 330 503
FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [B] [G] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [D] [O] [Adresse 4], avec une mission l'assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 5], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [P] [L], [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [P] [L] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL SOA [F],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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