T. com. 8701, 18 févr. 2026, n° 2026001144
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Texte de la décision
R.G.: 2026001144TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/63JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 13 février 2026 concernant :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 1] Activité : Entrepreneur de travaux forestiers Immatriculé au RCS de Limoges N° A 788 638 930
Attendu que Monsieur [N] [X] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [N] [X] expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges liées à l'exploitation, que toutefois, la situation n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant qu'il n'a aucune dette personnelle,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [N] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de Monsieur [N] [X] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu que par ailleurs, Monsieur [N] [X] étant un entrepreneur individuel, il convient de rechercher si les dispositions de l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies concernant son patrimoine personnel,
Attendu qu'il résulte des échanges à l'audience que Monsieur [N] [X] n'a pas dette personnelle, que le Tribunal entend ainsi dire et juger que la procédure de redressement judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [N] [X],
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [N] [X] [Adresse 1] Activité : Entrepreneur de travaux forestiers Immatriculé au RCS de Limoges N° A 788 638 930
DIT que le redressement judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [N] [X],
FIXE provisoirement au 18 août 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [V] [F] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [K] [D],
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que Monsieur [N] [X] recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [G] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [I] [O], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [I] [O] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [X],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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