T. com. 8701, 4 mars 2026, n° 2026001289
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Texte de la décision
R.G.: 2026001289TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/70Jugement du mercredi 4 mars 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi quatre mars deux mille vingt six,
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 23 février 2026 concernant :
SCI [P]
[Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements personnels aux associés RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [M] [F], Représentant légal assisté de Maître Pascal DUBOIS, son Conseil, expose que si la société d'exploitation qu'il dirigeait a été placée en liquidation judiciaire depuis plusieurs années alors qu'il s'était porté caution afin de tenter de préserver l'activité de cette dernière, la SCI [P] dont il détient les titres fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, que c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de préserver le patrimoine immobilier de la société compte tenu de sa valeur plus que significative et de son rapport locatif,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SCI [P] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SCI [P]
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements personnels aux associés RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007)
FIXE provisoirement au 5 février 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. prise en la personne de Maître [R] [I], et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [X] [C] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [X] [C] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCI [P],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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